JORF n°134 du 11 juin 2004

Article 41

Article 41

L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 43. - Les dispositions de l'article 10 relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
« L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article 11. »


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Version 1

L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 43. - Les dispositions de l'article 10 relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.

« L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article 11. »