JORF n°134 du 11 juin 2004

Article 32

Article 32

L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35. - Les dispositions prévues aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et de leurs suppléants. »


Historique des versions

Version 1

L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 35. - Les dispositions prévues aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et de leurs suppléants. »