JORF n°134 du 11 juin 2004

Article 31

Article 31

L'article 34 est modifié comme suit :
I. - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'égalité d'ancienneté, elle remplace le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises le moins âgé. »
II. - Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
« Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.
« Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace. »


Historique des versions

Version 1

L'article 34 est modifié comme suit :

I. - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas d'égalité d'ancienneté, elle remplace le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises le moins âgé. »

II. - Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :

« Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.

« Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace. »