JORF n°134 du 11 juin 2004

Article 4

Article 4

L'article 51 est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est procédé par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur, celui-ci ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. »
II. - La première phrase du troisième alinéa est supprimée.


Historique des versions

Version 1

L'article 51 est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est procédé par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur, celui-ci ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. »

II. - La première phrase du troisième alinéa est supprimée.