Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1388 DU 27 DÉCEMBRE 1985

Article suivant

Article 2

JORF n°134 du 11 juin 2004

Article 1

Article 1

Le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.