Article 101
A l'article 21, la référence aux articles 2 et 12 est remplacée par la référence aux articles 2 et 12 à 12-2.
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JORF n°134 du 11 juin 2004
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A l'article 21, la référence aux articles 2 et 12 est remplacée par la référence aux articles 2 et 12 à 12-2.