JORF n°134 du 11 juin 2004

Article 100

Article 100

L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, représentants des créanciers, liquidateurs, ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise. »


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Version 1

L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20. - Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, représentants des créanciers, liquidateurs, ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise. »