Décret n°2004-51 du 12 janvier 2004

Article 6

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Article 6

Le comité de massif constitue en son sein une commission permanente dont l'effectif ne peut comprendre plus du tiers de ses membres. La moitié des sièges plus un est attribuée aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Chacune des régions du massif y est représentée. Le comité de massif doit assurer une représentation équilibrée des catégories composant les deuxième et troisième collèges.

La commission permanente élit son président au scrutin secret.

Elle prépare les réunions du comité de massif. Les propositions et avis rendus en application de l'

article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée

(

Création de comités pour la gestion des massifs montagneux

)

Art. 7

Création de comités pour la gestion des massifs montagneux

La loi crée des comités pour gérer et protéger les massifs montagneux, avec des représentants locaux, nationaux et associatifs.

font l'objet d'une discussion préalable au sein de cette commission.

Elle assure la synthèse des travaux des commissions et des groupes de travail créés en application de l'

article 5

.

Elle participe au suivi des programmes européens de développement régional concernant le massif.

Elle peut être consultée sur toute question que lui soumet le comité de massif pour étude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 janvier 2004 · Abrogé le 6 mai 2017

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Rôle de la commission permanente du comité de massif

Résumé. Le comité de massif a une commission permanente qui prépare ses réunions, synthétise les travaux et suit les programmes européens.

Le comité de massif constitue en son sein une commission permanente dont l'effectif ne peut comprendre plus du tiers de ses membres. La moitié des sièges plus un est attribuée aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Chacune des régions du massif y est représentée. Le comité de massif doit assurer une représentation équilibrée des catégories composant les deuxième et troisième collèges.

La commission permanente élit son président au scrutin secret.

Elle prépare les réunions du comité de massif. Les propositions et avis rendus en application de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée (Création de comités pour la gestion des massifs montagneux) font l'objet d'une discussion préalable au sein de cette commission.

Elle assure la synthèse des travaux des commissions et des groupes de travail créés en application de l'article 5.

Elle participe au suivi des programmes européens de développement régional concernant le massif.

Elle peut être consultée sur toute question que lui soumet le comité de massif pour étude.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 janvier 2004 au vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance