Retour à la section

Chapitre X

Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive

Article suivant

Article 87

JORF n°129 du 5 juin 2004

Article 86

Article 86

Le comptable du Trésor impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le comptable du Trésor impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.