A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R322-1 (M) : Compétence territoriale des cours administratives d'appel
→ Version 2 : Dérogation spécifique aux opérations archéologiquesCode de justice administrativeart. R811-6 (M) : Délai d'appel pour un jugement avant-dire-droit
→ Version 2 : Extension du délai d’appel aux décisions arbitrales
→ Version 2 : Dérogation spécifique aux opérations archéologiquesCode de justice administrativeart. R811-6 (M) : Délai d'appel pour un jugement avant-dire-droit
→ Version 2 : Extension du délai d’appel aux décisions arbitrales
- Code de justice administrative.art. R322-1 (M)
- Code de justice administrative.art. R811-6 (M)