Article 19
Abrogé depuis le 2014-12-28 par DÉCRET n°2014-1623 du 24 décembre 2014 - art. 10
Les architectes et urbanistes de l'Etat classés au 6e échelon du grade d'architecte et urbaniste en chef et détenant une ancienneté au moins égale à trois ans sont reclassés au 7e échelon de ce grade.
1 version