Article 17
Abrogé depuis le 2014-12-28 par DÉCRET n°2014-1623 du 24 décembre 2014 - art. 10
Par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, les tableaux d'avancement du corps des architectes et urbanistes de l'Etat au titre de l'année 2004 sont établis avant le 15 décembre 2004.
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