En vigueur depuis le 2 juin 2004
Le décret du 6 février 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2004-471 du 25 mai 2004
Le
décret du 6 février 1997 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
5
du présent décret.
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En vigueur depuis le 2 juin 2004
Le décret du 6 février 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2004
Source : Légifrance