JORF n°124 du 29 mai 2004

Article 2

Article 2

L'article D. 542-10 est modifié comme suit :
1° Au treizième alinéa, le montant de « 708 EUR » est remplacé par celui de « 721 EUR » ;
2° Au quatorzième alinéa, le montant de « 1 061 EUR » est remplacé par celui de « 1 080 EUR ».


Historique des versions

Version 1

L'article D. 542-10 est modifié comme suit :

1° Au treizième alinéa, le montant de « 708 EUR » est remplacé par celui de « 721 EUR » ;

2° Au quatorzième alinéa, le montant de « 1 061 EUR » est remplacé par celui de « 1 080 EUR ».