Décret n°2004-46 du 6 janvier 2004

Article 1

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Article 1

Le seuil mentionné à l'

article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales

(

Autorisation de petites installations de production d'électricité

)

Art. L.2224-33

Autorisation de petites installations de production d'électricité

Les autorités de distribution peuvent, avec autorisation, installer de petites centrales proches du réseau pour éviter d'agrandir les lignes, si c'est économique, sûr et de qualité.

susvisé est fixé à 1 mégawatt.

Ce seuil est fixé à 2 mégawatts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2004 · Dernière version le 20 décembre 2005

Le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (Autorisation de petites installations de production d'électricité) susvisé est fixé à 1 mégawatt.

Ce seuil est fixé à 2 mégawatts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le mardi 20 décembre 2005

En vigueur du mardi 13 janvier 2004 au lundi 19 décembre 2005

Source : Légifrance