Créé le 10 mai 2005 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 13 décembre 2013
Abrogé depuis le samedi 14 décembre 2013
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 13 décembre 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
La liste des postes de chef de service ou d'unité organique détenus par les commandants de police est fixée par arrêté ministériel visé par le contrôleur budgétaire.
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012
La liste des postes de chef de service ou d'unité organique détenus par les commandants de police est fixée par arrêté ministériel visé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.