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Décret n°2004-455 du 27 mai 2004

Abrogé14 décembre 2013par Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013 - art. 8
JORF n°124 du 29 mai 2004•7 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 24 juin 2009 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique
Arrêté du 25 mars 2007 fixant le montant annuel de référence de l'allocation de service allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale en application de l'article 3 bis du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004
Arrêté du 7 novembre 2006 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique

Met en application

  • Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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