Article 1
En application de l'article 3 bis du décret du 27 mai 2004 susvisé, le montant de référence est fixé à 200 par an.
1 version
JORF n°73 du 27 mars 2007
Arrêté du 25 mars 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique, notamment son article 3 bis,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob