Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale), notamment ses articles 3 et 112-2,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2009-07-01 par [object Object]
Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique en application du décret du 27 mai 2004 susvisé sont fixés comme suit :
-commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général 1 830 euros
-commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle 1 582 euros
-commissaire divisionnaire 6e et 7e échelons 1 386 euros
-commissaire divisionnaire du 1er au 5e échelon 1 191 euros
-commissaire principal nommé avant le 31 décembre 2005 et commissaire du 6e au 9e échelon 1 031 euros
-commissaire jusqu'au 5e échelon inclus 817 euros
-commissaire stagiaire 211 euros
-commandant chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique 743 euros
Article 2
Abrogé depuis le 2009-07-01 par [object Object]
L'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique est abrogé.
Article 3
Abrogé depuis le 2009-07-01 par [object Object]
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
