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Décret n°2004-405 du 4 mai 2004

Article 5

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Article 5

En application de l'

article L. 432-1 du code de la sécurité sociale

(

Prise en charge des soins par la sécurité sociale en cas d'accident du travail

)

Art. L.432-1

Prise en charge des soins par la sécurité sociale en cas d'accident du travail

Les caisses de sécurité sociale paient directement les professionnels de santé pour les soins liés aux accidents du travail, sauf pour les frais de transport qui sont remboursés à la victime.

, les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations en nature prévues au premier alinéa de l'

article 2

du présent décret, à hauteur des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale.

La liquidation des prestations prévues au premier et au deuxième alinéa de l'

article 2

est opérée selon les règles de procédure fixées pour la liquidation des prestations de l'assurance des accidents du travail agricole par le livre VI-A du

code des assurances

sociales du 19 juillet 1911 dans la mesure où ces règles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires expressément étendues aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

En application de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins par la sécurité sociale en cas d'accident du travail), les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations en nature prévues au premier alinéa de l'article 2 du présent décret, à hauteur des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale.

La liquidation des prestations prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article 2 est opérée selon les règles de procédure fixées pour la liquidation des prestations de l'assurance des accidents du travail agricole par le livre VI-A du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 dans la mesure où ces règles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires expressément étendues aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 mai 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance