L'article 17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Après les commissaires commandants, les commissaires commandants recrutés au titre de l'article 14 ; »

II. - Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Après les commissaires lieutenants-colonels, les commissaires lieutenants-colonels recrutés au titre de l'article 14. »