Décret n°2004-384 du 29 avril 2004

Article 1

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Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget des ministères économiques et financiers exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

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Créé le 1 juillet 2003 · Abrogé le 1 septembre 2020

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget des ministères économiques et financiers exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2003 au mercredi 23 avril 2008

Source : Légifrance