A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
I. - Fonctions exercées en administration centrale

1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
2° Chef de service d'inspection ou de contrôle, vice-président de conseil et chef de corps.
3° Directeur général et directeur.
4° Chef de service.
5° Sous-directeur.
6° Directeur de projet.
7° Haut fonctionnaire de défense.
8° Secrétaire général et secrétaire général adjoint.
9° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

II. - Fonctions exercées
dans un service à compétence nationale

Directeur général, directeur, chef d'un service ou directeur général adjoint ou directeur adjoint.

III. - Fonctions exercées en services déconcentrés

1° Directeur et délégué interrégional.
2° Directeur et chef de service régional.
3° Directeur départemental.