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Décret n°2004-379 du 29 avril 2004

relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux anciens combattants

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu le décret n° 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 99-949 du 15 novembre 1999 et n° 2002-831 du 2 mai 2002 ;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001, n° 2002-503 du 10 avril 2002 et n° 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au ministre des anciens combattants

Résumé. Un ministre est chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, avec des pouvoirs délégués par la ministre de la défense.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants, exerce, par délégation de la ministre de la défense, les attributions de celle-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de la guerre.

En outre, il assure toute autre mission que la ministre de la défense lui confie.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

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Organisation des attributions du ministre délégué aux anciens combattants

Résumé. Le ministre délégué aux anciens combattants peut utiliser différents services pour accomplir ses missions, comme aider les anciens soldats et les victimes de guerre.

Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er (Délégation de pouvoirs au ministre des anciens combattants), le ministre délégué aux anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des directions et services du secrétariat général pour l'administration, notamment de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. Il dispose également, en tant que de besoin, de la délégation à l'information et à la communication de la défense et de la sous-direction des bureaux des cabinets.

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Créé le 30 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

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Délégation de pouvoirs au ministre délégué aux anciens combattants

Résumé. Le ministre délégué aux anciens combattants peut signer des actes et contresigner des décrets avec la ministre de la défense.

Le ministre délégué aux anciens combattants reçoit délégation de la ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec la ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

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Créé le 30 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

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Application d'un décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre délégué aux anciens combattants,

Hamlaoui Mékachéra

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2004-379 du 29 avril 2004
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