Décret n°2004-375 du 29 avril 2004

Article 6

Créé le 30 avril 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2004