JORF n°102 du 30 avril 2004

Article 62

Article 62

Le préfet de région est informé par l'autorité militaire locale des programmes d'équipement et des investissements arrêtés dans la région par le ministre de la défense.


Historique des versions

Version 2

Le préfet de région est informé par l'autorité militaire locale des programmes d'équipement et des investissements arrêtés dans la région par le ministre de la défense.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 30 avril 2004

Le préfet de région est informé des programmes d'équipement et des investissements arrêtés dans la région par le ministre de la défense. A cette fin, les officiers généraux commandant la région militaire, la région de gendarmerie et la région aérienne ainsi que l'amiral préfet maritime dont la compétence s'étend sur le territoire de la région sont les correspondants directs du préfet de région.