JORF n°102 du 30 avril 2004

Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de Corse

Article 79

En cas d'atteintes ou de menaces graves à l'ordre public nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels et affectant les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud afin de coordonner l'action de l'Etat dans ces départements.

Article 80

En Corse, un préfet, adjoint pour la sécurité, est nommé auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Il assiste chaque préfet dans la direction et le contrôle des services de police ainsi que dans la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité.
Il peut recevoir délégation de signature du préfet dans les matières énumérées à l'alinéa précédent.