Abrogé18 février 2010
Créé le 30 avril 2004
Les dispositions qui précèdent ne dispensent pas de recueillir l'avis des organismes nationaux, régionaux ou départementaux dont la consultation est prévue par les lois et règlements.
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 54
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 18 février 2010
En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au mercredi 17 février 2010