Décret n°2004-374 du 29 avril 2004

Article 47

Créé le 30 avril 2004 · En vigueur depuis le 18 février 2010

Le préfet de région est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets d'investissements publics à caractère national ayant un impact régional pour lesquels des autorisations d'engagement sont affectées par un ordonnateur principal. Après avis du comité de l'administration régionale, il présente ses observations aux ministres intéressés.

Les décisions relatives à ces investissements lui sont notifiées, de même que, le cas échéant, au préfet du ou des départements concernés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au mercredi 17 février 2010