Abrogé18 février 2010
Créé le 30 avril 2004
Les préfets des départements de la région adressent au préfet de région des comptes rendus périodiques d'utilisation des autorisations de programme mentionnées aux articles du présent titre.
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 52
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 18 février 2010
En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au mercredi 17 février 2010