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Décret n°2004-360 du 23 avril 2004

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le décret n° 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 24 avril 2004

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives aux personnes handicapées.
Elle assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 24 avril 2004

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et du délégué interministériel aux personnes handicapées.
Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la protection sociale ou placés sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 24 avril 2004

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, reçoit délégation du ministre de la santé et de la protection sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, les décrets relevant de ces attributions.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 24 avril 2004

Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,

Marie-Anne Montchamp

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 24 avril 2004 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2004-360 du 23 avril 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4