Décret n°2004-342 du 21 avril 2004

Article 22

Créé le 22 avril 2004

I. - Le membre du comité de surveillance chargé de l'examen des comptes du plan :
1. Prépare les délibérations du comité sur les questions relatives aux comptes du plan ;
2. Soumet au comité les projets de mission de contrôle des comptes du plan.
II. - Le membre du comité de surveillance chargé des nominations et des rémunérations :
1. Prépare les délibérations du comité sur les questions relatives aux éventuelles rétributions de ses membres ;
2. Assiste le comité dans la sélection des personnalités qualifiées proposées en tant que membres de ce comité.
III. - Le membre chargé des orientations de gestion du plan :
1. Prépare les délibérations du comité sur les questions concernant la gestion administrative et financière du plan ainsi que son équilibre actuariel ;
2. Soumet au comité les projets de mission d'expertise sur la gestion administrative et financière, ainsi que sur l'équilibre actuariel du plan ;
3. Prépare les délibérations du comité sur les grandes orientations de la politique de placement, décidées et mises en oeuvre par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et sur son suivi.
IV. - Le membre chargé de l'examen des comptes du plan et celui chargé des orientations de gestion du plan assurent, chacun en ce qui le concerne, le suivi des missions d'expertise arrêtées par le comité et lui présentent les conclusions de ces missions.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 novembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1635 du 23 novembre 2011art. 3

En vigueur du jeudi 22 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011