Décret n°2004-342 du 21 avril 2004

Article 8

Créé le 22 avril 2004

Les statuts ou le règlement intérieur de l'association fixent les règles de convocation et de délibération du conseil d'administration. Ces statuts ou ce règlement intérieur prévoient notamment l'établissement d'un procès-verbal des réunions du conseil d'administration de l'association et la tenue d'un registre de présence de ces réunions. Ces procès-verbaux et ce registre de présence sont tenus à la disposition des comités de surveillance des plans souscrits par l'association.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 novembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1635 du 23 novembre 2011art. 3

En vigueur du jeudi 22 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011