Décret n°2004-314 du 29 mars 2004

Article 9

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Article 9

Les produits crème d'autres fruits à coque, crème de pruneaux, confit de pétales, confit de fruits confits et raisiné de fruits, mentionnés aux 7 à 11 du titre Ier de l'annexe, légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent être commercialisés sur le territoire français.

Toutefois, pour ces produits, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues au titre Ier de l'annexe pour désigner un produit qui s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, du produit tel que défini à cette annexe qu'il ne saurait être considéré comme appartenant à la même catégorie de produits.

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Créé le 31 mars 2004 · Abrogé le 29 février 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commercialisation de produits à base de fruits dans l'UE

Résumé. Certains produits à base de fruits, comme la crème de pruneaux ou le confit de pétales, peuvent être vendus en France s'ils respectent les règles des autres pays européens.

Les produits crème d'autres fruits à coque, crème de pruneaux, confit de pétales, confit de fruits confits et raisiné de fruits, mentionnés aux 7 à 11 du titre Ier de l'annexe, légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent être commercialisés sur le territoire français.

Toutefois, pour ces produits, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues au titre Ier de l'annexe pour désigner un produit qui s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, du produit tel que défini à cette annexe qu'il ne saurait être considéré comme appartenant à la même catégorie de produits.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 2004 au jeudi 28 février 2008

Source : Légifrance