A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-872 du 14 août 1985art. Annexe (V)
- Décret n°85-872 du 14 août 1985art. Annexe (V)
Décret n°2004-314 du 29 mars 2004
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-872 du 14 août 1985art. Annexe (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-872 du 14 août 1985art. Annexe (V)
Source : Légifrance