A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-872 du 14 août 1985art. 2 (V) : Interdiction de vente des produits non conformes
→ Version 2 : Modification de la référence à la Communauté européenne
→ Version 2 : Modification de la référence à la Communauté européenne
- Décret n°85-872 du 14 août 1985art. 2 (V)