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Décret n°2004-308 du 29 mars 2004

Article 7

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Article 7

Le projet fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles

R. 11-14-3

(

Désignation d'un commissaire enquêteur pour une expropriation

)

Art. R.11-14-3

Désignation d'un commissaire enquêteur pour une expropriation

Un préfet demande au président du tribunal administratif de désigner un commissaire enquêteur pour une opération d'expropriation.

à

R. 11-14-15

(

Transmission et mise à disposition des documents d'expropriation

)

Art. R.11-14-15

Transmission et mise à disposition des documents d'expropriation

Le préfet envoie des copies du rapport d'expropriation aux autorités compétentes et les met à disposition du public pendant un an.

du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

.

Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :

a) Le projet de convention ;

b) Les pièces énumérées à l'

article 2

;

c) L'avis du préfet maritime ;

d) Les avis recueillis lors de l'instruction administrative ;

e) L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction administrative.

A l'issue de l'enquête publique, la convention est approuvée par arrêté du préfet. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet peut néanmoins approuver la convention par arrêté motivé.

Dans le cas où le projet intéresse plusieurs départements, la convention est approuvée par arrêté conjoint des préfets intéressés.

Le préfet adresse copie de la convention au directeur des services fiscaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 2004 · Abrogé le 31 décembre 2011

Le projet fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-3 (Désignation d'un commissaire enquêteur pour une expropriation) à R. 11-14-15 (Transmission et mise à disposition des documents d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :

a) Le projet de convention ;

b) Les pièces énumérées à l'article 2 ;

c) L'avis du préfet maritime ;

d) Les avis recueillis lors de l'instruction administrative ;

e) L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction administrative.

A l'issue de l'enquête publique, la convention est approuvée par arrêté du préfet. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet peut néanmoins approuver la convention par arrêté motivé.

Dans le cas où le projet intéresse plusieurs départements, la convention est approuvée par arrêté conjoint des préfets intéressés.

Le préfet adresse copie de la convention au directeur des services fiscaux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 2004 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance