Article 38 septdecies

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 111-I-2° et III.)

Article 42

Au quatrième alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer, dans les Etats de la communauté » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».

(Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)

Article 49 F

Au quatrième alinéa du I, les mots : « sur le fondement du II de l'article 1600-0 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « sur le fondement du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».

(Conséquence de la reproduction de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.)

Article 111 quater T

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 28-I-2° et II.)

Article 313 BR bis

Cet article devient sans objet.

(Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003, art. 2-I et IV.)