A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 41 quater (V) : Procédure de contestation des déclarations fiscales
→ Version 2 : Modification terminologique dans une procédure fiscaleCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 350 terdecies (V) : Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts
→ Version 3 : Précision des attributions des fonctionnaires en matière de redressement
→ Version 2 : Modification terminologique dans une procédure fiscaleCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 350 terdecies (V) : Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts
→ Version 3 : Précision des attributions des fonctionnaires en matière de redressement
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 41 quater (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 350 terdecies (V)