JORF n°7 du 9 janvier 2004

Article 10

Article 10

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
Le ministre chargé de l'environnement arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.


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Version 1

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.

Le ministre chargé de l'environnement arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.