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Décret n°2004-275 du 25 mars 2004

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna avec l'adaptation prévue aux 6° et 7° de l'

article L. 950-2 du code de commerce

(

Adaptation des termes juridiques pour Wallis et Futuna

)

Art. L.950-2

Adaptation des termes juridiques pour Wallis et Futuna

L'article explique comment certains termes juridiques sont adaptés pour s'appliquer aux îles Wallis et Futuna.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2004 · Abrogé le 27 mars 2007

Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna avec l'adaptation prévue aux 6° et 7° de l'article L. 950-2 du code de commerce (Adaptation des termes juridiques pour Wallis et Futuna).

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance