Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 27 mars 2004
Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna avec l'adaptation prévue aux 6° et 7° de l'article L. 950-2 du code de commerce.