Décret n°2004-272 du 24 mars 2004

Article 12

Créé le 26 mars 2004 · En vigueur depuis le 29 octobre 2021

Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis trois ans au moins dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs. Les intéressés sont nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 mars 2004 au jeudi 28 octobre 2021