En vigueur depuis le 26 mars 2004
L'article R. 641-68 du code rural est abrogé.
Décret n°2004-271 du 19 mars 2004
L'article R. 641-68 du code rural est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 mars 2004
L'article R. 641-68 du code rural est abrogé.
cite
En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2004
Source : Légifrance
Code rural R641-68