Décret n°2004-268 du 24 mars 2004

Article 6

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Article 6

Le contrôleur budgétaire près le ministère des affaires étrangères ou son représentant, un représentant de l'Agence française de développement ainsi qu'un représentant du service gestionnaire des crédits de coopération du ministère des affaires étrangères assistent aux réunions du comité directeur avec voix consultative.

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En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2013

Le contrôleur budgétaire près le ministère des affaires étrangères ou son représentant, un représentant de l'Agence française de développement ainsi qu'un représentant du service gestionnaire des crédits de coopération du ministère des affaires étrangères assistent aux réunions du comité directeur avec voix consultative.

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En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

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