Décret n°2004-254 du 19 mars 2004

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions des articles

1er

à

5

du présent décret s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 2004

Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 2004

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 6

Source : Légifrance