Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 21 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 du code de l'énergie (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier) sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.
Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) les fournisseurs de gaz, auteurs des manquements aux dispositions de l'article L. 121-32 du même code (Obligations des entreprises du secteur du gaz) ainsi qu'aux dispositions du présent décret.