Décret n°2004-250 du 19 mars 2004

Article 8

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 21 mars 2004 · En vigueur du 9 novembre 2011 au 31 décembre 2015

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 du code de l'énergie sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.

Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 du code de l'énergie les fournisseurs de gaz, auteurs des manquements aux dispositions de l'article L. 121-32 du même code ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

Effets de cet article

cite

Code de l'énergieart. L121-32 Code de l'énergieart. L142-21 Code de l'énergieart. L142-31

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V)

En vigueur du mercredi 9 novembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2011-1457 du 7 novembre 2011art. 18

Les fonctionnaires et agents mentionnés àl'

article L. 142-21 du codede l'énergie sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.

Sont passibles des sanctions prévues àl'article L. 142-31 ⏺ du code de l'énergieles fournisseurs de gaz, auteurs des manquements aux dispositions de l'article L. 121-32 du même code ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au mardi 8 novembre 2011

Les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'

article 33

de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.

Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les fournisseurs de gaz, auteurs des manquements aux dispositions de l'article 16 de la même loi ainsi qu'aux dispositions du présent décret.