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Décret n°2004-250 du 19 mars 2004

Article 8

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Article 8

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 du code de l'énergie (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier) sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.

Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) les fournisseurs de gaz, auteurs des manquements aux dispositions de l'article L. 121-32 du même code (Obligations des entreprises du secteur du gaz) ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

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Créé le 21 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 du code de l'énergie (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier) sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.

Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) les fournisseurs de gaz, auteurs des manquements aux dispositions de l'article L. 121-32 du même code (Obligations des entreprises du secteur du gaz) ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 2004 au mardi 8 novembre 2011

Source : Légifrance