Décret n°2004-243 du 17 mars 2004

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

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En vigueur depuis le 20 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9