I. - Au sixième alinéa de l'article R. 15-33-40, les mots : « , et qu'elle peut demander à être entendue par ce magistrat. Il indique si la personne demande ou ne demande pas cette audition. » sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41, après les mots : « de l'activité professionnelle, », sont ajoutés les mots : « sauf si cette limitation est expressément exclue par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction, ».

I. - Dans le tableau de l'article R. 41-1-A, il est ajouté, dans la colonne « Départements », après le mot : « Savoie », le mot : « Seine-Saint-Denis » et dans la ligne correspondante de la colonne « Nombre de jurés figurant dans la liste annuelle », le chiffre : « 2 000 ».
II. - Au deuxième alinéa (1°) de l'article R. 41-1, les mots : « la cour d'assises de Paris » sont remplacés par les mots : « les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis » et le cinquième alinéa (4°) est supprimé.

I. - Au premier alinéa de l'article R. 53-40, sont ajoutés les mots : « sous les réserves indiquées au dernier alinéa du présent article, ».
II. - Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la juridiction de proximité n'est pas compétente en cas de poursuite concomitante de l'une des contraventions susvisées avec des contraventions relevées à l'encontre d'une personne morale ou avec d'autres contraventions connexes ne relevant pas de la compétence de la juridiction de proximité. »

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.