A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-40 (M) : Contenu du procès-verbal de composition pénale
→ Version 2 : Suppression du droit d’audition sur le projetCODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-41 (M) : Restrictions liées à la remise du permis
→ Version 2 : Ajout d’une exception légale aux limitations d’engagement
→ Version 2 : Suppression du droit d’audition sur le projetCODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-41 (M) : Restrictions liées à la remise du permis
→ Version 2 : Ajout d’une exception légale aux limitations d’engagement
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-40 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-41 (M)
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