A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 20-1 (Ab) → Version 3
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 20-1 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 28 quater (Ab)
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 28 quater (Ab)