A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D351-1-5 (M) : Conditions de départ anticipé à la retraite pour les personnes handicapéesCode de la sécurité socialeart. D351-1-6 (V) : Preuves d'incapacité pour les aides sociales
- Code de la sécurité sociale.art. D351-1-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D351-1-6 (V)