Décret n°2004-231 du 17 mars 2004

Article 2

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Article 2

I. - L'accueil temporaire est organisé dans le respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au III de l'

article 1er

(

Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées

)

Art. 1

Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées

L'accueil temporaire est un service pour les personnes handicapées ou âgées, offrant un soutien à court terme pour maintenir leur autonomie et aider leurs proches.

.

II. - Les établissements et services mentionnés au I du présent article peuvent pratiquer exclusivement l'accueil temporaire. Ils peuvent accueillir des personnes présentant plusieurs formes de handicaps ou de dépendances. L'établissement ou le service doit disposer d'unités d'accueil ou de vie qui prennent chacune en charge au maximum douze personnes.

Les locaux répondent aux règles d'accessibilité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux normes particulières existantes pour l'accueil de certains publics concernés par le projet d'établissement.

Ces locaux tiennent également compte du contenu du projet d'établissement afin notamment de s'adapter aux caractéristiques des publics accueillis.

III. - Pour les établissements pratiquant l'accueil temporaire de manière non exclusive, les demandes et les décisions d'autorisation visées aux articles

L. 313-2

(

Délai de réponse pour les demandes d'autorisation

)

Art. L.313-2

Délai de réponse pour les demandes d'autorisation

Les demandes d'autorisation pour des établissements sociaux ou médico-sociaux sont rejetées automatiquement si aucune réponse n'est donnée dans les six mois.

et

L. 313-4

(

Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement social ou médico-social

)

Art. L.313-4

Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement social ou médico-social

Un établissement social ou médico-social obtient une autorisation si son projet répond aux besoins, suit les règles et a un budget compatible.

du

code de l'action sociale et des familles

mentionnent le nombre de places réservées à l'accueil temporaire.

Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement, visés respectivement aux articles

L. 311-8

(

Projet d'établissement pour les structures sociales et médico-sociales

)

Art. L.311-8

Projet d'établissement pour les structures sociales et médico-sociales

Les établissements sociaux ou médico-sociaux doivent avoir un projet définissant leurs objectifs, leur organisation et leur politique contre la maltraitance.

et

L. 311-7

(

Règlement de fonctionnement dans les établissements sociaux et médico-sociaux

)

Art. L.311-7

Règlement de fonctionnement dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Chaque établissement social ou médico-social doit avoir un règlement de fonctionnement qui précise les droits des personnes accueillies et les règles de vie collective.

de ce même code, prévoient les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'organisation de l'accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées

Résumé. Le décret organise l'accueil temporaire pour les personnes handicapées et âgées, en définissant les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements concernés.

I. - L'accueil temporaire est organisé dans le respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au III de l'article 1er (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées).

II. - Les établissements et services mentionnés au I du présent article peuvent pratiquer exclusivement l'accueil temporaire. Ils peuvent accueillir des personnes présentant plusieurs formes de handicaps ou de dépendances. L'établissement ou le service doit disposer d'unités d'accueil ou de vie qui prennent chacune en charge au maximum douze personnes.

Les locaux répondent aux règles d'accessibilité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux normes particulières existantes pour l'accueil de certains publics concernés par le projet d'établissement.

Ces locaux tiennent également compte du contenu du projet d'établissement afin notamment de s'adapter aux caractéristiques des publics accueillis.

III. - Pour les établissements pratiquant l'accueil temporaire de manière non exclusive, les demandes et les décisions d'autorisation visées aux articles L. 313-2 (Délai de réponse pour les demandes d'autorisation) et L. 313-4 (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement social ou médico-social) du code de l'action sociale et des familles mentionnent le nombre de places réservées à l'accueil temporaire.

Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement, visés respectivement aux articles L. 311-8 (Projet d'établissement pour les structures sociales et médico-sociales) et L. 311-7 (Règlement de fonctionnement dans les établissements sociaux et médico-sociaux) de ce même code, prévoient les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil temporaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance